Les décisions à la une

Eisch glas cristal fête vin decanter 1.5L

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
blanc Dark Art Demon with Scales King Queen & Twin Taille Duvet Cover Bedding Set Conformité
Carlisle Tritan Mug 12 oz (environ 340.19 g) Ocean bleu 4306814 cas de 12
Easy Clean changement allongé fermé avant Siège de toilette remplacement Salle de Bain Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
C21 japonais de Chef Couteau de cuisine Deba HOCHO 149 283mm vintage du Japon Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Rosenthal Studio-Line Asimmetria or porcelaine assiette 39x28cm

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Couteau Jambon avec Prougeecteur Extractible Gardes pour Gaucher Droitiers

Les dernières actualités

Kenmore RB2818ST-00-1600 Grill Gaz Porte, Center

Meuble de rangement Hot Wheels
Hokuriku fonte d'aluminium style Lumière oeufs frits 20 × 21 cm A-1794 Saisine QPC
Bois étagère à épices avec 17 récipients en verre Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Meissen-Corail monture en or, Diff. Thé Café-Théière, réchaud,... sélection Top Vidéo du conseil
Sirène Bébé Lit Avec Rangement + Deluxe Matelas en mousse Filles Junior Kids Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
4000 x Papier Noir pailles biodégradables Eco recyclable 200mmx6mm
Casserole cocotte Pan dans cuivre de cuisine étamé
Toutes les actualités
Nappe rose étoile poisson sous la mer plage prink Star Fish satin de coton
Les événements du Conseil constitutionnel
Yoshihiro-japonais Chef Gyuto couteau-AOGAMI Super-Personnalisé Poignée - 24 cm

Concours « Découvrons notre Constitution »

Ronde Nappe Floral Aquarelle botanique Rouge Pavot printemps satin de coton

Blanc 1.16 QT facile Verser Poignée bec Maille Fine Filtre Fonte Fleur Théière

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

WallArt Panneaux muraux 3D Flows Décor mural pour maison 12 pcs GA-WA14

En savoir plus
Bosch Module Variateur + Interrupteur Complet (NEUF) 00494866 Pour PIECES ASPIR

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Ronde Nappe les coccinelles en Rouge Coccinelle Insecte Rouge Insecte Coccinelle satin de coton

Kai WTR2PC-SM 2 pieces Tan Ren 4 Mini Chef BB-0704 + 7 Santoku BB-0710 Lot de couteaux

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Teiera e tazze da tè in porcellana nera da viaggio in ceramica KungFu da viaggio

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Lit enfant-Maison en bois Lit pour enfants Talo d9 70x140 cmChefWave 1600 W, 27 QT Digital Pression Four Avec DEL Touch Control Panel – rougeITable Runner XIXe moderne XIXe Violet abstrait formes satin de cotonTescoma Presto Planche a decouper 30 x 20 cm

En savoir plus