Les décisions à la une

Table Runner Flèche une balle dans l'eau géométrique Aquarelle flèche en Or Satin de Coton

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
April Cornell Wildflower Tablecloth NEW from Manufacturer 54” x 54” Conformité
Jute Tapis points Grand ferm living
119 PBK POTTERY BARN KIDS en Bois Nichoir Lampe de table Rose Ombre Lumière Nuit Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
GAGGIA-SAECO 421944053951 Blk YLW Brew Unité 8 G .5BAR V4 JAL Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Star Wars Bataille de Hoth Papier-Peint Mur Mural 3,68m X 2.54m New

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
2 X Douche Enceinte Inférieur et Supérieur Rouleaux Tapis 26mm

Les dernières actualités

9 Rond Blanc 38 Oz (environ 1077.26 g) conteneurs avec couvercles, Case Of 150

Antique Années 1940 wedding cake topper et jarretière
Table Runner géométrique bleu domino (détail) Rustique Cercles Grunge satin de coton Saisine QPC
Engagement ensemble cadeau pour le couple, ceci est mon mariage Verre sans pied W Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
EMSA Contura 3 fois schneidabroller cuisines porte-rouleau diapositives donneur Diapositives support Vidéo du conseil
CASCATA LUCE CALDA LED ESTERNO LUCI DECORAZIONE NATALE NATALIZIE MOVIMENTO 20 MT Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Supco WF290 Refrigerator Replacment Water Filter For LG Kenmore Zenith Sears LOT
NEW Ralph Lauren Dapper TEDDY BEAR Cotton Tablecloth 54 Square
Toutes les actualités
Shun couverts en acier inoxydable Premier 9 Couteau à pain, fabriquée à la main au Japon
Les événements du Conseil constitutionnel
FoodSaver Vacuum Sealer V2244 System with Starter Kit

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

VILLEROY & BOCH Artesano PROVENCAL verdure Artesano PROVENCAL verdure fischtelle

Zwilling Coltello Pro Universale 13 cm 273165
Cooper Bros & Sons Queen Anne Inoxydable (Satin) Crème Cuillère à soupe 5910416

Concours « Découvrons notre Constitution »

Panasonic Home Boulangerie 1 miche SD-MDX101-W blancjapan intérieur Authentique D

USA SPYDERCO BENCHSTONE FINE KNIFE SHARPENER FREE POSTAGE YS302F

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Sake Bottle 2 tasses froid saké transparent design simple faite main made in japanf S

En savoir plus
Marble Kishti Plate Lapis Marquetry Bird With Floral Inlaid Hallway Decor H1445

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Grohe 34562000 GROHTHERM 800 Douche Thermostat Sans Kit de douche

Vintage W Bach EN GRèS JAPON Plateau Plaque 12 Paire De Feuilles Vertes Dinnerware

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Table Runner motif écossais jaune bleu pastel printemps nursery Baby Plaid SATIN DE COTON

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Silit e30 Lot de Casseroles Acier céramique braisière marmite 4 Pièces VisionAlmina 3er Batterie de Cuisine 6 Pièces Argent Tiger IH Cuiseur à riz cuit 1 boisseau Marron JKT-J180-XT JKT-J180-XTNachtmann whisky verre Pure Grape Bernstein, cristal de plomb 9 cm

En savoir plus