Les décisions à la une

Fées Fleurs Points Rose Bleu baumwollmischung double 5 pièces

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Pilier bougie forme Aromathérapie Long feu sans fumée Fête de Mariage Décoration Maison Conformité
ELLECI Lavello incasso LKB500K96 Serie BEST 500 keratek Couleure KERA 96 116 cm
Fletchers's Mill Mario Batali Pepper Mill, Orange - 12 in (environ 30.48 cm) Free 2 dayship Hors taxes Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
100l Chêne Bois Baril Toasté Tonneau avec en Bois Robinet & Piédestal Pour Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Table Runner Topique feuilles palmier Feuilles Tropical Fruits exotiques satin de coton

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Nouveau POTTERY BARN Kids Camille Rose Papillon Euro Matelassé Sham RARE

Les dernières actualités

Colombo Design b52410crcbo Gobelet Série Nordic

Vietri Whipstitch Ivoire serviette-Lot de 4
MIURA Japanese Santoku Knife - Powder Steel Serie Magnolia Handle - Taille 16,5cm Saisine QPC
Lot de 48 Bradshaw goodcook neatstor pliable entonnoir Modèle 14987 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
STUPENDO SERVIZIO INGLESE IN SHEFFIELD NUOVI ARRIVI LONDRA CON SCATOLA IN LEGNO Vidéo du conseil
OLD VIENNA by Towle Stainless 4 Piece Place Setting NEW NEVER USED Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Cuvette carré avec abattant moderne et réservoir de chasse noir B0Z0
6pcs Artificial Foliage Rose Hydrangea Silk Flower Wall Panel 40x 60cm
Toutes les actualités
Demeyere Sartén Controlinduc, Thermolon Granite
Les événements du Conseil constitutionnel
20X(Estante de vapor Buque de vapor utensilios de cocina rougeondo 10 diamet 9K2)

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Stellar James Martin cocotte et Couvercle 24 cm

Eyugle VC-1606 Aspirateur à main 2 en 1 chargeant un aspirateur sans fil 6000PA
Kipling Art M, Medium Travel Tote, 58 cm, 26 Litres, multiCouleure eau Camo

Concours « Découvrons notre Constitution »

2017 Beatrix Potter Benjamin Bunny 50P Cinquante Pence Argent Proof 30,000 Made

Neva Set de Petit Déjeuner pour 6 Personnes 32 Parties Neuf Arête Collection

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Akao Akao pot avec Don Aluminium lancement Cercle 51 cm Aev02051 nouveau

En savoir plus
New in Box Le Creuset peruh Bouilloire + 2 mugs EMAILLE en mousseline de soie rose Sold out

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Mikasa Sinclair en acier inoxydable 65 Pièces Couverts Set avec bois Caddy

Nappe bleush mod géométrique bleush mod géométrique moderne Nursery satin de coton

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Main soufflé Bleu Jante Pitcher et cinq Margarita Verres

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Floral Imprimé nappes home Dinning mariage fête décorationX6 pièces bocal verre transparent 2 .5lt avec bouchon céramique cuisine 14fk001Cuisineonly - Assiette carree plastique diametre 24cm, Turquoise, 50 unites, ..2 1 4 courbé essex cylindre bride-E2R

En savoir plus